ART. PREMIER	N°5108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5108
présenté par
Mme Belluco et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 28, supprimer les mots :
« de nouvelles techniquesgénomiques ». 
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les mots :
« « ainsi que destechnologies à usage collectif, des technologies sobres enressources et en énergie et des technologies modulaires etréparables, conformément à la loi n° 2020‑105 du 10 février2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économiecirculaire ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère brevetable du vivantpermet à des entreprises de “posséder” des variétés entièresd’espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour,les élever) seraient contraintes de payer des royalties àl’entreprise qui possèdent cette variété ou cette espèce.
Cela va contre tous les principes d’autonomie des agriculteurset menacent notre souveraineté alimentaire qui pourrait demanderêtre dépendante de la volonté de quelques multinationales. Nousproposons donc de supprimer cette mention afin de privilégier lestechnologies à usage collectif, sobres et circulaires.