ART. PREMIER	N°5125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5125
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement proposed’enlever l’alinéa 4 sur la mention de l’intérêt général majeur etles intérêts fondamentaux de la Nation en s’appuyant en particuliersur les recommandations du Conseil d’Etat à ce sujet. 
Comme évoqué en commission, ilexiste déjà aujourd’hui des notions de raison impératived’intérêt public majeur, d’intérêt national majeur, d’intérêtsfondamentaux de la nation, d’intérêt général et l’ajout d’unenouvelle notion dont les contours ne sont pas définis porteraitatteinte à l’impératif de lisibilité et de clarté du droit,notamment dans une loi veillant à la simplification. Par ailleurs,si cette tentative doit s’entendre comme une volonté de mise «au même niveau » de l’agriculture et de la protection del’environnement, cela irait à l’encontre de l’objectif de valeurconstitutionnelle de protection de l’environnement, du principe denon-régression en matière environnementale, et à l’encontre detoutes les avancées acquises en la matière depuis que la protectionde l’environnement a été déclarée d’intérêt général en 1976.
Concernant la mention decontribution à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation,les « intérêts fondamentaux de la nation », selon le Code pénal,article 410-1, s’entendent comme son indépendance, l’intégrité deson territoire, sa sécurité, la forme républicaine de sesinstitutions, les moyens de sa défense et de sa diplomatie, lasauvegarde de sa population en France et à l’étranger, l’équilibrede son milieu naturel et de son environnement et les élémentsessentiels de son potentiel scientifique et économique et de sonpatrimoine culturel. Dans son avis du 4 avril 2024, le Conseild’État a proposé la suppression de la mention dans l’article 1er duprésent projet de loi, « la portée d’une telle mention n’étant pasclaire et son utilité apparaissant douteuse ».