ART. PREMIER	N°5134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5134
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Echaniz, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’intérêtgénéral majeur.
Les conseillers d’Etat auditionnésdans le cadre du projet de loi ont affirmé que cette notionn’aurait pas de réelle portée juridique. 
Cependant, l’intention duGouvernement est bien perceptible : permettre, à termes, desdérogations en matière de gestion de l’eau et de droit del’environnement. Il s’agit donc d’une brèche ouverte. 
L’idée était déjà avancée dans une proposition de loi desRépublicains au Sénat, qui portait sur la compétitivité de la FermeFrance et prévoyait que les projets de stockage del’eau soient considérés comme d’intérêt général majeur etdérogent ainsi à un certain nombre de documents territoriaux degestion de l’eau. Autre conséquence de ce principe les projetsd’intérêt général majeur bénéficient de dérogations pour pouvoirfaire des aménagements qui portent atteinte à des espècesprotégées. Ce qui pourrait par exemple faciliter les travaux pourcréer des usines de méthanisation.
Pour toutes ces raisons cette notion est à même d’alimenter unfaux débat dangereux entre la place de l’agriculture et celle del’environnement.