ART. PREMIER	N°5139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5139
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 25 par lesmots :
« , notamment parl’expérimentation deterritoires » zéro faim ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à expérimenter des« territoires zéro faim ».
Ce sous amendement est inspiréd’une proposition de loi du même nom visant à mobiliser tous lesmoyens, dans les aires concernées, pour que personne ne souffre dela faim à l’échelle d’un territoire.
Ces mesures expérimentales ont vocation à ouvrir le débatpolitique sur la lutte contre la précarité alimentaire, et àl’appréhender comme un véritable risque social, au même titre quela santé, la retraite, ou les accidents du travail. Pour luttercontre la précarité alimentaire en France, il est nécessaire deréaffirmer à la fois le rôle essentiel de l’État, des collectivitéset des acteurs de terrain, et de rappeler que l’alimentation est àla fois un bien commun et un droit fondamental.
L’objectif du dispositif « Territoires Zéro Faim » estd’éradiquer la précarité alimentaire en coordonnant différentsdispositifs de lutte mis en œuvre par les acteurs locaux et enrenforçant les moyens de ces acteurs.
Il s’agit donc de faire converger, dans un même territoire, uneforte densité de mesures les plus diversifiées possibles :
– La tarification sociale dans la restauration scolaire del’école au lycée, ainsi que dans les restaurants universitairespour les élèves domiciliés dans ces territoiresd’expérimentation.
– Une aide financière de l’État permettant aux communesdisposant d’un restaurant scolaire d’atteindre plus rapidement lesobjectifs fixés par l’article 24 de la loi EGAlim et de se doterd’outils de pilotage et de gestion (autodiagnostic, suivi desachats alimentaires, etc.) ;
– La généralisation du repas à 1 euro dans les restaurantsuniversitaires, avec les collectivités publiques volontaires ;
– La délivrance de titres de paiement « Alimentation durable »aux personnes en situation de précarité alimentaire pour acheterdes produits frais, locaux ou de qualité ;
– L’élaboration de plans de développement d’une offrealimentaire commerciale accessible, locale et de qualité, en lienavec les Projets Alimentaires Territoriaux lorsqu’ils existent surle territoire ;
– Des actions d’éducation à l’alimentation ;
– Le renforcement des moyens des associations d’aide alimentairehabilitées.
L’objectif de cette expérimentation n’est pas d’imposer unmodèle de manière verticale. Il s’agit au contraire de mobilisertous les moyens financiers de la puissance publique pouraccompagner dans le temps des initiatives locales portées par toustypes d’acteurs institutionnels, associatifs ou professionnels. Lespersonnes bénéficiaires des politiques de lutte contre la précaritédevront également être associées à la définition, à la mise enœuvre et à l’évaluation de cette expérimentation.