ART. PREMIER	N°5143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5143
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Enprotégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques,notamment par le réexamen des engagements pris au titre de l’accordcommercial entre l’Union européenne et le Canada. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à l’abrogation de l’accord de libre-échange avec le Canada(CETA).
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveauxaccords de libre-échange conclus récemment vont aggraver cephénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
Le CETA, conclu en 2016 entre l’UE et le Canada, promet desdifficultés pour l’élevage. Depuis l’entrée en vigueur du voletcommercial de l’accord, le Canada peut désormais exporter sansdroit de douane de gros volumes de viande bovine et porcine. Or,les coûts, les conditions de production sont incomparables de partet d’autre de l’Atlantique. Au Canada, les vaches sont élevées dansdes fermes usines de plusieurs dizaines de milliers de bêtes. Ellespeuvent être nourries avec des farines animales et du maïs OGM, ettraitées avec des antibiotiques de croissance. C’est de laconcurrence complètement déloyale. Si la filière “”sans hormones””se développe lentement, même de petits volumes d’importations sontproblématiques car cela affecte les morceaux de viande de hautequalité, essentiels pour nos éleveurs. Ainsi la France doitréexaminer l’accord commercial UE-Canada et ses implicationsprécises pour l’élevage dans le pays, aux fins d’une possiblerenégociation des volets agricoles. “