ART. PREMIER	N°5144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5144
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Enprotégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques,notamment par la promulgation d’un moratoire sur la signature detout nouvel accord de libéralisation des échanges ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte à garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveauxaccords de libre-échange conclus récemment vont aggraver cephénomène, notamment s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
D’autant plus que la Commission européenne négocie actuellementde très nombreux nouveaux accords de libre-échange, entre autresavec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie, le Mercosur et laThaïlande.
Ces accords prévoient de nouveaux quotas d’importation qui vontencore fragiliser les agricultures locales :
● L’accord envisagé avec l’Australie devrait élargir l’accès aumarché européen pour les exportations australiennes de viandeovine, de bœuf et de sucre.
● L’accord avec la Thaïlande concernera notamment les produits dela pêche et leur accès aux marchés de l’UE, quand les pêcheursartisans français résistent déjà très mal à la concurrenceinternationale du Chili, de la Chine…, et que les pratiques depêche thaïlandaises sont régulièrement dénoncées par lesinstitutions internationales et les ONG.
● L’accord envisagé avec le bloc du Mercosur, enfin, mettra enconcurrence les éleveurs français avec leurs homologues du Paraguayet du Brésil, qui engraissent des animaux dans des exploitationsgéantes, à l’aide de produits vétérinaires et phytosanitairesinterdits en Europe : des dizaines de milliers de tonnes de boeuf,porc, volaille, riz, maïs alimentaire, soja pour animaux, sucre,poudre de lait… font partie du “deal” et accèderont à l’UE sansdroit de douane lorsqu’il sera conclu.
Ce serait une concurrence insoutenable pour les producteursfrançais. C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur toutnouvel accord de libre-échange, soit tout accord qui n’a pas déjàété conclu avec le(s) partenaire(s).”