ART. PREMIER	N°5145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5145
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Enprotégeant les filières agricoles et agroalimentaires domestiques,notamment par un moratoire sur la signature de l’accord ennégociation entre l’Union européenne et la régionMercosur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose un moratoire sur l’accord de libre-échange avec leMercosur.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveauxaccords de libre-échange conclus récemment vont aggraver cephénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
D’autant plus que la Commission européenne négocie actuellementde très nombreux nouveaux accords de libre-échange, entre autresavec l’Inde, l’Indonésie, l’Australie, le Mercosur et laThaïlande.
L’accord envisagé avec le bloc du Mercosur mettra en concurrenceles éleveurs français avec leurs homologues du Paraguay et duBrésil, qui engraissent des animaux dans des exploitations géantes,à l’aide de produits vétérinaires et phytosanitaires interdits enEurope : des dizaines de milliers de tonnes de boeuf, porc,volaille, riz, maïs alimentaire, soja pour animaux, sucre, poudrede lait… font partie du “deal” et accèderont à l’UE sans droit dedouane lorsqu’il sera conclu.
Ce serait une concurrence insoutenable pour les producteursfrançais à laquelle des clauses miroir n’apporteront aucunecorrection. C’est pourquoi nous proposons un moratoire sur toutnouvel accord de libre-échange, et tout particulièrement surl’accord en négociation entre l’UE et les 4 pays de la régionMercosur.”