ART. PREMIER	N°5147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5147
présenté par
M. Dubois
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« dès que possible ».
II. – Compléter cemême l’alinéa par les mots :
« sans engendrer deconcurrence déloyale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut privilégier quoiqu’ilarrive l’approvisionnement national et non pas “dès que possible”.Il est important de donner à notre agriculture sa pleinecapacité.
Par ailleurs, de très nombreuxagriculteurs français subissent de plein fouet une concurrencedéloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont trèsstrictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurspeuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleursqui ne respectent pas ces règles.
Afin de protéger notre agriculture, il est impératif d’inscriredans la loi que notre agriculture ne doit pas subir de concurrencedéloyale découlant des engagements internationaux. Le but n’est pasde pénaliser les importations de produits agricoles, mais il fautque celles-ci soient soumises aux mêmes normes que les nôtres(clauses miroirs).
 Sans quoi nous ne pourrons pas protéger nos agriculteurset atteindre notre souveraineté alimentaire.