ART. 14	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bony, M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Brigand, M. Viry, M. Ray et Mme Corneloup
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Les travaux de taille oud’élagage des haies implantées le long des voies publiques et deschemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et lacommodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêtgénéral qui visent à garantir la sécurité publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la PAC les règles debonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent detailler les haies une partie de l’année sont parfois mises enavant par les riverains pour ne pas tailler leurs haiesen bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’ilelles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre lesentreprises d‘élagage voient leur activité perturbée etdécalée. 
La réglementation peut apparaître comme imprécise etcontradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverainspour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du coderural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haiesqui bordent les chemins ruraux.
Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sontimpliquées par la mission de service public des voiries.
Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de lacirculation soient assurées et que les tailles ou élagages rendusnécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.
Les voies publiques notamment les voies communales et leschemins ruraux sont des voiries destinées à la circulation publique(code de la voirie routière articles L141-1 etL161-1). Les haies qui les bordent peuvent appartenir auxriverains ou aux collectivités territoriales mais elles ne sont pasdes haies ordinaires dans la mesure où elles peuvent s’opposer à lasécurité de la circulation publique. Il importe donc que leurtaille ou élagage puisse avoir lieu si nécessaire.
Pour les haies des chemins ruraux aucune disposition législativen’existe concernant la taille. Il existe deux dispositionsréglementaires dans le CRPM qui peuvent se contredire.
Selon l’article D161-24, les riverains doiventtailler leurs haies à l’aplomb des chemins ruraux.
Selon l’article D615-50-1, la taille des haies peut êtreinterdite.
Il s’ensuit que les communes sont contestées si elles veulentexiger ces tailles et élagages ou hésitent à les effectuer.
En 2023 le législateur a créé un article L411-2-1 au code del’environnement pour ajouter aux dérogations à l’articleL411-1 et comme étant d’intérêt public, les projetsd’installation des énergies renouvelables.  La sécuritéet la sûreté de la circulation sur les voiries justifient égalementcet intérêt public.