ART. PREMIER	N°5177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°5177
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« alimentaire », 
insérer les mots :
 
« , en imposant desclauses miroirs pour les produits importés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accord entre l’Union Européenneet le MERCOSUR prévoit que les entreprises européennes pourrontplus facilement exporter produits industriels et services enAmérique du Sud, tandis que les pays d’Amérique du Sud pourrontplus facilement exporter des produits alimentaires et agricoles, sibien que cet accord est vulgairement appelé « viande contrevoitures ».
L’importation des produits sud-américains, largement moins norméset donc moins chers que les nôtres, aura un effet désastreux sur lavente des produits français et européens.
 
Préserver la filière agricole, c’est aussi défendre notreagriculture face à la concurrence déloyale de certains agriculteursétrangers qui ne produisent pas dans les mêmes conditions, ni avecles mêmes règles que nos agriculteurs.
 
Cet amendement vise donc à refuser que nos agriculteurs soientsoumis à plus de normes que leurs concurrents extra-communautairesen inscrivant dans ce projet de loi l’obligation d’instaurer desclauses miroirs sur les produits importés.