ART. PREMIER	N°5178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5178
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3 bis° Enluttant efficacement contre la concurrence déloyale et notamment lafrancisation des vins étrangers ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement estd’attirer l’attention du Gouvernement sur la concurrence déloyaleque peuvent subir les produits agricoles français et notamment levin français, comme celui produit dans l’Aude ou dans l’Hérault.Une concurrence déloyale qui, évidemment, a des répercussions surles revenus des viticulteurs.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement est alerté sur cetteproblématique sans que la situation ne s’améliore vraiment.
 
Dernier évènement en date, un négociant en vin a écoulé entre le1er avril 2014 et le 8 février 2017, 12 776 hectolitres de vinespagnol francisé, les vendant sous une fausse appellation. Uncommerce juteux qui lui a rapporté la bagatelle de 420 000euros. Le négociant a été condamné à 75 000 euros d’amende alorsque le Parquet avait requis 150 000 €. En clair, 75 000 eurosd’amende contre 420 000 euros de gains. Une véritable incitation àrecommencer…
 
Cette situation n’est plus tenable et les viticulteurs attendentdes mesures concrètes et fortes du gouvernement pour notammentlutter efficacement contre la francisation des vins espagnols etsoutenir la production viticole française.