ART. PREMIER	N°5185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5185
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« 20° D’encadrerstrictement le développement de l’éolien et de l’agrivoltaïsme surles terres agricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier décret du gouvernementd’avril dernier pour encadrer l’installation de panneaux solairesphotovoltaïques sur les exploitations agricoles prévoit que lespanneaux ne peuvent couvrir plus de 40 % de la surfaceagricole et le rendement doit être maintenu à 90 % de ce qu’ilétait avant l’installation.
 
L’absence d’études complètes et le manque de recul face à cesnouvelles pratiques doivent nous amener à beaucoup de prudence. Fin2023, des chercheurs de l’INRAE fixaient le seuil de couverture à20 % maximum. Au-delà de ce seuil, l’agrivoltaïsme serait« incompatible avec une production agricoledurable ».
 
Autre préoccupation majeure lorsqu’il s’agit d’évoquer laconstruction de panneaux solaires ou d’éoliennes dans les champs,le coût de la terre. D’autres chercheurs, cette fois du CNRS,estimaient qu’une telle concurrence « serait exacerbée par ladifférence des loyers proposés par unités de surface, estimés aumoins 10 fois plus élevés pour une installation photovoltaïque […],mettant en péril l’équilibre économique de certaines activitésagricoles ».
 
La production d’énergie n’étant pas le cœur de métier de nosagriculteurs, elle ne doit pas mettre en péril une filière agricoledéjà fragilisée par les crises de ces dernières années. Le risquede voir le prix de la terre augmenter est réel face à ces menaces,qu’il convient ainsi de réguler avec le plus grand soin.