ART. PREMIER	N°5187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5187
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10, après lemot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , sans surtransposition desnormes européennes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne prévoit pas de luttercontre la surtransposition européenne qui représente un fardeaupour les agriculteurs.
Face à ces disparités de normes, de nombreux exemples du quotidiendevraient nous alerter sur les distorsions de concurrenceauxquelles les agriculteurs font face. C’est le cas dans l’Héraultoù une concurrence déloyale s’instaure entre viticulteurs françaiset espagnols.
 
Cette surtransposition de normes contrevient alors à la volontéd’assurer notre souveraineté puisqu’il risque d’accroître laconcurrence étrangère pour les producteurs français tout enaugmentant notre dépendance aux importations.