ART. PREMIER	N°5196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5196
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi et M. Prud’homme
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Enpréservant et en développant les surfaces en infrastructuresagroécologiques, y compris en assurant que, dans chaqueexploitation, au moins 3 % de surfaces sont en infrastructuresagroécologiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que lespolitiques publiques mettent en oeuvre des mesures afin des’assurer que, dans chaque exploitation, il y ait au moins 3% desurfaces en infrastructures agroécologiques (haies, mares, bandesfleuries, jachères, bosquets, murs en pierre...) qui sontindispensables à la restauration et à la préservation de labiodiversité dans les espaces agricoles.
Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par leGouvernement, de la politique agricole commune et les nombreuxreculs adoptés notamment sur le plan environnemental. Avec larécente et scandaleuse réforme de la PAC, l’obligation de respecterune part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité(éléments topographiques, jachères, cultures dérobées et/oufixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produitsphytosanitaires) de la BCAE8 a disparu, et ce dès la campagne PAC2024. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l’obligation demaintien de certaines infrastructures agroécologiques existantes(haies, mares, bosquets), qui occupent actuellement une surfacetrès insuffisante sur les exploitations et les dates d’interdictionde taille.