ART. PREMIER	N°5199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5199
présenté par
Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet et Mme Maximi
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Enpréservant et en développant les surfaces en infrastructuresagroécologiques, y compris en assurant que, dans chaqueexploitation, au moins 4 % de surfaces sont en infrastructuresagroécologiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, le fait que les politiquespubliques mettent en oeuvre des mesures afin de s’assurer que, danschaque exploitation, il y ait bien 4% de surfaces eninfrastructures agroécologiques (haies, mares, bandes fleuries,jachères, bosquets, murs en pierre...) qui sont indispensables à larestauration et à la préservation de la biodiversité dans lesespaces agricoles.
Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par leGouvernement, de la politique agricole commune et les nombreuxreculs adoptés notamment sur le plan environnemental. Avec larécente et scandaleuse réforme de la PAC, l’obligation de respecterune part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité(éléments topographiques, jachères, cultures dérobées et/oufixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produitsphytosanitaires) de la BCAE8 a disparu, et ce dès la campagne PAC2024. Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l’obligation demaintien de certaines infrastructures agroécologiques existantes(haies, mares, bosquets), qui occupent actuellement une surfacetrès insuffisante sur les exploitations et les dates d’interdictionde taille.