ART. PREMIER	N°5208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5208
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« 16° bis Derespecter le principe de souveraineté alimentaire des pays tiers,dans le respect des orientations de la politique de développementet de solidarité internationale de la France, telles que définies àl’article premier de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement,notamment en conditionnant tout nouvel accord de libre-échange avecdes pays en voie de développement à une étude d’impact préalablepermettant de garantir l’absence d’effets négatifs sur les filièreslocales et la souveraineté alimentaire des paysconcernés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI-NUPES propose de prévoir que les politiques en faveur del’agriculture respectent le principe de souveraineté alimentairedes pays tiers, dans le respect des orientations de la politique dedéveloppement et de solidarité internationale de la France, tellesque définies à l’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août2021 de programmation relative au développement solidaire et à lalutte contre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement,notamment en conditionnant tout nouvel accord de libre-échange avecdes pays en voie de développement à une étude d’impact préalablepermettant de garantir l’absence d’effets négatifs sur les filièreslocales et la souveraineté alimentaire des pays concernés.