ART. PREMIER	N°5231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5231
présenté par
M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Enpréservant et améliorant le bien-être animal et la transition desexploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec lesattentes de la société et les enjeux du renouvellement desgénérations en élevage, notamment par l’application d’un moratoiresur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ouréaménagés d’élevage en cages ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise enproduction de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage etainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers despratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux durenouvellement des générations en élevage.
« Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la foispar des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés deconfinement des animaux et sont souvent utilisés dans desexploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtimentsd’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont desimpacts directs et indirects non seulement sur la santé et lebien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementaleet les performances économique et sociale des exploitations »(IEEP, octobre 2020).
A l’heure actuelle, en France, chaque année, plus de 84 millionsd’animaux passent une partie, voire la totalité de leur vie encage. La France se classe 15ème du classement des pays européens ence qui concerne l’utilisation des cages. Au total, ce sont 28millions de lapins, 26 millions de poules pondeuses, 900 000 truieset plus de 30 millions de canard, oies, caille et veaux qui sontélevées dans ce mode de logement.
Il est désormais urgent de préparer la transition de nosélevages afin de se conformer avec les évolutions règlementaires encours, notamment à l’échelle de l’Union Européenne, qui s’estengagée à introduire une législation afin de mettre fin auxsystèmes d’élevage en cage suite à l’Initiative CitoyenneEuropéenne « pour une nouvelle ère sans cage ».
Plusieurs pays européens se sont d’ores et déjà engagés dans latransition hors cage, à l’instar de l’Allemagne, premier producteurde porc en Europe, où est entrée en vigueur depuis 2021 uneinterdiction des cases de gestation et des cages de mise bas pourles truies, pour les nouveaux bâtiments, et progressivement pourles installations existantes, qui interdit les cages pour leslapins à compter de 2024, et pour les poules pondeuses à partir de2025.
Les exploitants ayant investis dans les systèmes hors cage enFrance (en porc, poules pondeuses ou encore en élevage cunicole),sont, ces derniers mois, mis en difficulté devant la concurrenced’importations ou de productions moins durables en France.
Alors que le projet de loi vise à faire émerger une nouvellegénération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant lelevier de l’installation et de la transmission, mettre en place unmoratoire sur les installations en cage permettrait de soutenir lespratiques les plus vertueuses qui sont impactées de plein fouet parla concurrence des productions moins durables. Une fois lesagriculteurs installés dans un système de production et une foisque des investissements ont été réalisés, les changements depratiques peuvent s’avérer plus délicats, que ce soit d’un point devue technique ou économique. L’installation constitue en ce sens lemoment le plus propice pour promouvoir les systèmes les plusvertueux.
Ce moratoire pour les bâtiments nouveaux ou réaménagé d’élevageen cage doit permettre de sortir progressivement d’un système quine correspond plus aux attentes sociétales ni aux contraintesenvironnementales et géopolitiques, et de donner des perspectivesd’avenir à nos éleveurs.
Cet amendement est issu d’une proposition du CIWF.