ART. PREMIER	N°5258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5258
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Boucard, M. Ray et M. Viry
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° A En s’engageant àproposer systématiquement une alternative pour chaque traitement ouproduit phytopharmaceutique dont la suppression ou la modificationimpacterait la production agricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise formaliserdans la loi le principe « Pas d’interdiction sans solution », quiconsiste à ne pas interdire par principe des méthodes ou produitsutilisés en agriculture lorsqu’il n’existe pas d’alternativesatisfaisante et que cette interdiction mettrait en périll’activité agricole en question. 
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors deleurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré lespromesses, cette disposition législative est absente du projet deloi. Ce principe est pourtant essentiel pour la souverainetéagricole et alimentaire de notre pays. En effet, les agriculteursne doivent pas être plongés dans des impasses et doiventpouvoir systématiquement compter sur des alternatives fiablestechniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de formaliser dans la loi etd’inscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire dupays le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».