ART. PREMIER	N°5265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5265
présenté par
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituerles mots :
« via une régulation dufoncier »
par les mots :
« en contrôlant les phénomènesd’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchésfonciers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les conditionsnécessaires en matière de régulation du foncier pour respecterl’objectif de renouvellement des générations inscrit dans leprésent projet de loi. 
L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrementde la biodiversité, impliquent une transformation de notre modèleagricole et alimentaire dans le sens de l’agroécologie. C’est notresécurité alimentaire qui est en jeu. Notre conviction profonde estqu’il n’y aura pas d’agroécologie, notre assurance-vie, sans relèveagricole, et qu’une relève est impossible sans justicefoncière.
Le renouvellement des générations est vital pour assurer lasécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeurajoutée économique et environnementale dans l’agriculture etaménager l’ensemble du territoire. Cette priorité nationale reposesur un outil majeur : la régulation du marché foncier.
Les règles qui le régissent doivent rendre possible la libertéd’entreprendre pour tous et garantir l’usage du foncier comme celuid’un bien commun dans la durée. Une politique des structuresresponsable doit privilégier le facteur humain par rapport au jeudes capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles.C’est le sens du « pacte foncier » qui, depuis les années 1960,établit un équilibre entre la propriété et le travail et unit laFrance à son terroir.
Fondée sur la dérive individualiste de la course àl’agrandissement, un relâchement du contrôle administratif, desfailles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs à partir de2008, une libéralisation est à l’oeuvre dans notre pays depuis plusd’une décennie qui fragilise ce pacte foncier. Ces désordresdeviennent exponentiels et dégradent d’ores et déjà lacompétitivité de notre agriculture. L’enrichissement dequelques-uns se traduit par une fragilisation économique collectiveet les spécialisations excessives qui en découlent ont des effetsnégatifs sur le plan agronomique.
Notre conviction profonde est qu’il n’y aura pas d’agroécologiesans relève et qu’une relève est impossible sans une politiquefoncière juste. La terre ne sera jamais une marchandise comme lesautres et sa régulation doit être à la source de la planificationécologique attendue. Le caractère tragique des enjeux écologiques -risque climatique et effondrement de la biodiversité - enjoint lapuissance publique de prendre des mesures radicales pour combattrel’accaparement et ainsi préserver une grande part de notre «assurance vie ».