ART. PREMIER	N°5285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5285
présenté par
M. Dubois
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° bis Engarantissant le respect du principe « pas d’interdictionsans solution » dans toute décision ou mesure législativerelative au secteur agricole et en assurant que toute restrictionou interdiction est accompagnée d’une solution alternative viablepermettant de préserver la souveraineté agricole du pays etprotégeant les agriculteurs de toute concurrence déloyale au niveaueuropéen et international ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les interdictions deproduits phytopharmaceutiques visant des usages pour lesquels iln’existe pas encore d’alternatives techniques disponibles,assignent un nombre croissant d’agriculteurs à une situationd’impasse technique. 38 % des usages ne sont pas pourvus ensolutions phytosanitaires et cette situation fragiliseconsidérablement l’agriculture française et la souverainetéalimentaire.
Au cœur des revendications du mondeagricole, figurait le « ras-le-bol » de ces interdictionssans solution nuisant à la productivité des exploitations et donc àla rémunération des éleveurs. 
De plus, de nombreux témoignagesont illustré la stigmatisation subie par les agriculteurs pouvantmener à des attaques physiques, ou visant le matériel et lesexploitations, entrainant des dommages psychologiques et financiersmajeurs. 
Par conséquent, il est crucial desouligner que toute politique agricole doit être mise en place demanière à ne pas stigmatiser les agriculteurs et à ne pas nuire àleur travail et leur production.
Le principe « pasd’interdiction sans solution » est essentiel pour atteindrecet objectif. En garantissant que toute restriction ou interdictionimposée aux activités agricoles est accompagnée d’une solutionalternative viable, ce principe protège les intérêts desexploitants agricoles et évite de compromettre leur capacité àmaintenir leur activité de manière durable. Il contribue égalementà préserver la souveraineté agricole du pays en préservant lesexploitants de la concurrence déloyale étrangère.