ART. PREMIER	N°5289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5289
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet et Mme Maximi
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 8° bis Degarantir le respect de la règle verte, selon laquelle on ne prélèvepas davantage à la nature que ce qu’elle est en état dereconstituer ;
« 8° ter Degarantir le respect de la règle bleue, qui applique les principesde la règle verte à l’eau pour son usage et pour la protection desa qualité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à ce que les politiques agricoles garantissent pour ce qui lesconcerne la mise en oeuvre d’une « règle verte », selonlaquelle on ne prélève pas davantage à la nature que ce qu’elle esten état de reconstituer, et d’une « règle bleue » quiapplique les principes de la règle verte à l’eau pour son usage etpour la protection de sa qualité.
Notre système agricole et alimentaire est aujourd’huiresponsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre enFrance, et participe ainsi à l’aggravation de la crise climatique.Il est également à l’origine d’une perturbation croissante du bonfonctionnement de nos biens communs (eau, sols...) qui menace notrecapacité à assurer durablement notre souveraineté alimentaire etreprésente une des causes principales de l’effondrement de labiodiversité.
Les agriculteur·rices sont les premières victimes de cette miseen péril du bon fonctionnement des biens communs dont nousdépendons tous·tes pour reproduire notre existence matérielle.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitefaire de l’agriculture un secteur à l’avant-garde de la bifurcationde nos modes de production, d’échanges et de consommation mises enœuvre par la planification écologique. Notre modèle agricole sefixe ainsi l’obligation de ne plus prélever sur la nature plus deressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni deproduire plus de pollutions et de déchets que ce qu’elle peutsupporter.
La mise en œuvre de ces objectifs structurants des politiquespubliques repose notamment sur la préservation de sols agricolesfertiles et vivants en quantité suffisante, la restauration ducycle de l’eau, le développement des infrastructuresagroécologiques (haies, mares…) et la sortie progressive despesticides et engrais chimiques de synthèse.