ART. PREMIER	N°5292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°5292
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéas 14, insérer lesonze alinéas suivants :
« Afin d’atteindre l’objectif national de préservation de lasouveraineté alimentaire mentionné à l’article L.1 A du présentcode, les politiques publiques économiques, sociales etenvironnementales mentionnées au II du même article doiventgarantir : 
« 1° La formation de chaque candidat à l’entrée enagriculture et de chaque élève, étudiant, apprenti et stagiaire enformation agricole au sens de l’article L. 811‑1 à la pratiquede l’agriculture biologique mentionnée à l’article L. 641‑13dès 2030 ; 
« 2° L’installation d’au moins 30 000 exploitantsagricoles au sens de l’article L. 311‑1, dont 13 000exploitants agricoles en agriculture biologique par an à partir de2026 ; 
« 3° Une part des agriculteurs exploitants dansl’emploi total maintenu à au moins 1,5 % chaqueannée ;
« 4° Une part de la surface agricole en agriculturebiologique au moins égale à 50 % de la surface agricole utilede la France en 2030 et égale à 100 % en 2050 ; 
« 5° La réduction de la consommation en eau du secteuragricole de 10 % d’ici 2025, de 25 % d’ici 2035 parrapport aux consommations mesurées en 2020 ; 
« 6° La réduction de l’utilisation de produitsphytosanitaires au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 de80 % d’ici 2030 et de 100 % d’ici 2035 par rapport à2008 ; 
« 7° Une augmentation du linéaire de haies de 100 000kilomètres en 2030 par rapport à 2023, ainsi que la gestion durableau sens de l’article L. 611‑9 d’un linéaire de haies de 450000 kilomètres en 2030 et de 1,5 millions de kilomètres en2050 ;
« 8° La réduction des émissions de gaz à effet deserre des secteurs de l’agriculture, de la pêche et del’aquaculture d’au moins 55 % entre 1990 et 2030 en excluantles émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à laforesterie, et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050en divisant les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture,de la pêche et de l’aquaculture par un facteur supérieur à sixentre 1990 et 2050 ;
« 9° La possibilité pour tous les éleveurs de disposerd’un abattoir adapté à moins d’une heure du lieu d’élevage de leursanimaux en 2030, et l’atteinte d’un objectif minimal, pour chaquefilière, d’animaux abattus dans des abattoirs mobiles ou sur leurlieu d’élevage, évalué en nombre d’animaux tués ; »
« 10° Une progression du revenu net de la brancheagricole d’au moins 66 % d’ici 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde compléter la définition de la souveraineté alimentaire par desobjectifs chiffrés permettant d’atteindre effectivement cettesouveraineté alimentaire, par anticipation de la loi deprogrammation pluriannuelle de l’agriculture mentionnée au présentalinéa.
Pour ce faire, il est primordial de former les candidats àl’installation et les apprenants en agriculture à la transitionagro-écologique (1° et 2°). 
Il s’agit de garanties nécessaires pour installer des paysans etdes paysannes en nombre, avoir de nouveau une agriculture à taillehumaine et occupant une part prépondérante de l’activité de notrepays (4°). La formation prévue au 1° permettra d’installeressentiellement des paysans et paysannes en agriculture biologique(3° et 5°). 
Ces pratiques permettront la préservation des communs naturels(eaux, sols, airs, haies - 6°, 7°, 8°), limiteront les pollutionschimiques et climatiques (7° et 9°). 
Les infrastructures nécessaires à la réussite de cette agricultureà taille humaine seront réinstaurées, comme le maillage enabattoirs (10°). 
C’est par ces politiques biais que sera assuré un revenu digne pourtous les agriculteurs et toutes les agricultrices (11°). D’autrespolitiques enfin doivent être menées, notamment au niveau européen,pour sortir la France des traités de libre-échange et assurer uneproduction alimentaire la plus locale possible. 
Cet amendement assure que cette loi sera effectivement une loid’orientation agricole, donnant des perspectives pour l’évolutionde notre agriculture dans un monde où la crise environnementaleexige une planification écologique stratégique. 
Tel est l’objet de ce sous-amendement qui fixe un cap pour uneagriculture des gens et du vivant. 
 
Concernant la recevabilité financière de ce sous-amendement,déclaré recevable sous la forme d’un amendement pour la séancepublique :
- Premièrement, le second objectif déposé dans la version de cetamendement en Commission, à savoir « 2° l’ouverture d’au moins 12780 nouvelles places dans l’enseignement public agricole àl’horizon 2030 ainsi que le maintien des établissements publicslocaux et classes existants ;” a été supprimé, considérant qu’ilpouvait constituer une charge ;
- Deuxièmement, des amendements programmatiques, comportant desobjectifs chiffrés, ont été déposés en Commission. A titred’exemple, l’amendement n°3404 du rapporteur M. Pascal Lecamp a étéjugé recevable, et adopté.
- Troisièmement, la présente proposition soutient une ambitionprogrammatique, ce qui contribue à la recevabilité et l’intégrationde l’amendement dans le projet de loi. C’est notamment cequ’explique le Rapport d’information n° 5107, sur la recevabilitéfinancière des initiatives parlementaires et la recevabilitéorganique des amendements à l’Assemblée nationale, 23 février2022, p. 24. Ce rapport indique que “Les amendements qui fixent desgrands principes de politique publique sont là encore recevables,en raison de leur faible normativité.” ; ou encore, sur les lois deprogrammation ou d’orientation, “Si le président de la commissiondes finances peut être amené à contrôler les amendements déposéssur des lois de programmation, ceux-ci ne sauraient être déclarésirrecevables s’ils sont dépourvus de toute portée normative”. Or,l’article 1 de ce projet de loi n’a pas de portée normative, pasplus que des amendements qui viendraient le modifier.