ART. PREMIER	N°5296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5296
présenté par
Mme Belluco et Mme Pochon
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 32 par lesmots :
« en assurant notammentl’étiquetage des produits comprenant des organismes génétiquementmodifiés et des plantes issues des nouvelles techniquesgénomiques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde veiller au respect du droit à l’information dans le cadre duprojet d’autorisation des Nouvelles Techniques Génomiques et alorsque les OGM peuvent encore être importés sur notre territoire.
Cette autorisation en préparation àl’échelle européenne porterait une grave atteinte au droit àl’information pourtant consacré à l’article 169 du traité sur lefonctionnement de l’UE, ainsi qu’à la liberté de choisir de ne pasconsommer d’OGM. Alors que certaines études démontrent que plus de90 % des consommateurs français souhaitent que soit indiquéel’inscription « nouvel OGM » sur leurs emballages, la propositionde la Commission Européenne, votée au Parlement Européen, fauted’exigence en matière d’étiquetage, ne permettra plus auconsommateur d’être éclairé sur ce qu’il achète. 
À l’heure où la confiance entreindustrie agroalimentaire et consommateur est au cœur des enjeux,notamment depuis les nombreux scandales des dernières années, unetelle décision va à l’encontre des attentes des citoyennes et descitoyens français et européens.