ART. PREMIER	N°5301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5301
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bisD’accélérer la bifurcation agroécologique en favorisant l’adoptionpar les agriculteurs de contrats de transitionagroécologique ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES appelle à mettre en place et à généraliser les contratsde transition agroécologique, en vue d’accélérer la bifurcationagroécologique.
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), créé par la loid’orientation agricole de 1999 et expérimenté entre 2000 et 2002,fournit à cet égard un modèle intéressant auquel emprunter. Ils’agissait de contrats de cinq ans, développés à l’échelle desterritoires, prenant en compte toutes les dimensions de l’activitéagricole et par lesquels l’agriculteur s’engageait, en échange definancements, à mettre en oeuvre certaines pratiques contribuant àrenforcer la durabilité de son exploitation. Les engagements prisdans le cadre d’un CTE pouvaient notamment porter « sur lesorientations de la production de l’exploitation, l’emploi et sesaspects sociaux, la contribution de l’activité de l’exploitation àla préservation des ressources naturelles, à l’occupation del’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêt général et audéveloppement de projets collectifs de productionagricole. »
Ce type de contrat est de nature à apporter une contributiondécisive à la souveraineté alimentaire, au renouvellement desgénérations et à la bifurcation agroécologique, c’est pourquoi nousproposons de favoriser leur déploiement.
Ils pourraient être mis en place par les opérateurs déconcentrésde la politique agricole et leurs partenaires territoriaux etpourraient par exemple accompagner le financement de la conversionà l’agriculture biologique, la réduction des émissions de gaz àeffet de serre et l’adaptation au changement climatique,l’aménagement ou la réhabilitation d’installations, la transitiond’élevages du hors-sol au plein air, l’évolution vers des pratiquesculturales plus durables (assolements, rotations de culture,non-labour, prairies permanentes etc…), le maintien et ledéveloppement d’infrastructures écologiques concourant à laprotection ou l’amélioration de la qualité de l’eau et à laréduction de la pression sur les ressources en eau, la protectionde la biodiversité, la conservation ou la restauration des habitatsou des espèces, y compris par la création ou l’entretiend’infrastructures agroécologiques comme les haies, les mares, lesbandes fleuries...