APRÈS ART. PREMIER	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le10° bis du I de l’article L. 1 du code ruralet de la pêche maritime, il est inséré un10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’encourager l’ensemble des projetsd’installation viables, vivables et transmissibles dans la filièreéquine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de lafilière équine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renouvellement des générationsen filière équine doit être soutenu par des leviers financiers etfiscaux qui participent à l’attractivité du métier d’agriculteurset d’agricultrices diversifiés dans le cheval en tenant compte desdifférents profils d’entrepreneurs et de projets économiquementviables.
Ces projets participent en effet, comme indiqué dans la Loi2005-157 du 23/02/2005 relative au Développement des TerritoiresRuraux, à la souveraineté alimentaire mais aussi au développementde l’emploi et de la biodiversité, à l’animation et à l’aménagementdes territoires.
Le contexte particulier de la filière équine, le développementde la filière, sa professionnalisation passe notamment parl’accompagnement des jeunes agriculteurs.
La définition française de l’activité agricole, qui englobe lesactivités cheval n’étant pas reconnue au niveau communautaire, laCirculaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010 relative àl’installation aidée faisait le distinguo entre les projets «d’élevage » et les projets « activités équestres ».
Ainsi la circulaire précisait comment l’installation des jeunesagriculteurs était financée, selon la nature du projet de sonprojet :
- Co-financement par les crédits européens sur le Fonds européenagricole pour le développement rural (FEADER) pour les projets dontles revenus étaient majoritairement issus de l’élevage
- Pas de co-financement FEADER et financement par les aides deminimis pour les projets d’installation fondés sur une seuleactivité équestre et les projets « mixtes » (associant une activitééquestre et une activité d’élevage dont le revenu prévisionnel tiréde l’élevage était inférieur ou égal à 50 %), et axés vers l’un desdomaines suivants :
- Exploitation d’un centre équestre
- Entraînement de chevaux de courses
- Débourrage, dressage et entraînement des chevaux de sport, deloisirs ou de travail
Le financement de la Dotation Jeune Agriculteur a perduré sur cemodèle jusqu’à fin 2022, accompagnant ainsi tous les projetséconomiquement viables.
En 2023, la nouvelle programmation de la politique agricolecommune 2023-2027 a entraîné dans son sillage un certain nombre dechangements notamment en lien avec le Feader. Pour la filièrecheval cela s’est traduit par un arrêt, dans la plupart desrégions, du financement des projets « à dominante équestre »anciennement financés par les aides de minimis.
Pourtant, les références technico-économiques démontrent qu’ilest quasi impossible de vivre dignement de son métier d’éleveurd’équidés sans être diversifié sur des activités « équestres » etce principalement pendant les premières années d’installation.
Force est également de constater que la politique publiqued’encouragements pour la filière équine bénéficie aux détenteursd’équidés, qu’ils soient particuliers amateurs ou agriculteurs.
Une telle politique d’encouragements exacerbe la concurrencedéloyale que subissent les agriculteurs professionnels du Cheval,prive l’État de recettes fiscales et sociales, participe à lahausse des prix du foncier agricole et ne répond en rien auxbesoins des agriculteurs diversifiés dans le Cheval, en termes desouveraineté alimentaire et de transitions économiques, sociales,environnementales ou climatiques.
Cibler prioritairement cette politique d’encouragements commel’ensemble des aides territoriales, nationales ou européennes, oule Fonds Éperon, vers les porteurs de projet et vers lesagriculteurs professionnels du Cheval, à l’instar de ce quedéclarait en 2010, Bruno Le Maire, Ministre de l’Agriculture pour «soutenir les éleveurs et au premier rang d’entre eux, lesagriculteurs » est une nécessité absolue pour préserver l’élevaged’équidés en France.
Le présent amendement vise donc à aider les jeunes agriculteurset plus largement les agriculteurs diversifiés dans le cheval pourqu’ils soient en mesure d’absorber les investissements liés à leurinstallation ou au développement de leurs activités et d’augmenterpar conséquent le nombre de candidats à la reprise desexploitations agricoles maintenues viables, vivables ettransmissibles en filière équine.