ART. PREMIER	N°5324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5324
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 21 par lesmots :
« y compris en utilisant tousles instruments disponibles pour protéger les filières agricolesfrançaises des concurrences externes déloyales, dont, et sansexclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegarde présentesdans les accords de l’accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Unioneuropéenne sont parties ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’utiliser tous les instruments disponibles pour protégerles filières agricoles françaises des concurrences externesdéloyales, dont - et sans exclusive d’autres dispositifs - lesclauses de sauvegarde présentes dans les accords du GATT et lesaccords bilatéraux dont la France et/ou l’Union européenne sontparties.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volailleukrainienne ou les légumineuses nord-américaines, par exemple. Denouveaux accords de libre-échange conclus récemment vont aggraverce phénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenable pour les producteursfrançais. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accordsde l’OMC, au titre de l’accord général et au titre de l’accord surl’agriculture, qui permettent de limiter les importations : laFrance doit en faire un usage beaucoup plus fréquent.