ART. PREMIER	N°5327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5327
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté et M. Guiraud
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Deprotéger les filières agricoles françaises en utilisant tous lesinstruments disponibles pour protéger les filières agricolesfrançaises des concurrences externes déloyales dont, et sansexclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegardeactivables dans l’accord général sur les tarifs douaniers et lecommerce et les accords bilatéraux dont la France ou l’Unioneuropéenne sont parties ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’utiliser tous lesinstruments disponibles pour protéger les filières agricolesfrançaises des concurrences externes déloyales, dont - et sansexclusive d’autres dispositifs - les clauses de sauvegardeprésentes dans les accords du GATT et les accords bilatéraux dontla France et/ou l’Union européenne sont parties.
L’amendement proposé a pour objectif de protéger les filièresagricoles françaises face à la concurrence internationale parfoisdéloyale, et de garantir l’équité de traitement des produitsimportés et des produits locaux, de sorte de garantir des revenusstables et décents aux exploitants agricoles en France.
Les filières agricoles françaises sont durement exposées à laconcurrence de filières agricoles étrangères qui ne respectent pastoujours les mêmes normes environnementales, sociales, et dequalité imposées aux producteurs locaux : la volaille ukrainienneou les légumineuses nord-américaines, par exemple. De nouveauxaccords de libre-échange conclus récemment vont aggraver cephénomène, par exemple s’agissant des viandes et des produitslaitiers néo-zélandais.
C’est une concurrence insoutenable pour les producteursfrançais. Il existe des mécanismes de sauvegarde dans les accordsde l’OMC, au titre de l’accord général et au titre de l’accord surl’agriculture, qui permettent de limiter les importations : laFrance doit en faire un usage beaucoup plus fréquent. De mêmecertains accords bilatéraux autorisent l’activation de mesuresprovisoires en cas de choc inattendu sur un marché qui pourraitmenacer la souveraineté alimentaire du pays, causer un risquesanitaire ou écologique, ou déséquilibrer brutalement les filièreslocales. La France utilise certains instruments européens, mais ena d’autres à disposition, qu’elle pourrait mobiliser davantage.Nous proposons donc d’intégrer au texte un objectif de meilleureprotection, par leur truchement.