ART. PREMIER	N°5338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5338
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter et Mme Manon Meunier
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Enœuvrant au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, enveillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciauxet au rétablissement de mécanismes de régulation publics desmarchés agricoles au niveau européen etinternational ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit que les politiques publiques œuvrent au rééquilibrage deséchanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocitédes normes dans les accords commerciaux et au rétablissement demécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveaueuropéen et internationa.
Il vise à assurer la cohérence des actions que les politiquespubliques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition dela souveraineté alimentaire reconnue dans le droitinternational.
L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effetque “”Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et lesautres personnes travaillant dans les zones rurales, des politiquespubliques aux niveaux local, national, régional et internationalvisant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentationsuffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire,ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitablescontribuant à la promotion et à la protection des droits énoncésdans la présente Déclaration. Les États établiront des mécanismesdestinés à assurer la cohérence de leurs politiques agricoles,économiques, sociales, culturelles et relatives au développementavec la réalisation des droits énoncés dans la présente Déclaration».
Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer unevéritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux etsur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulationdes marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditionsd’atteinte de la souveraineté alimentaire.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir.”