ART. PREMIER	N°5365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5365
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Hignet
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 48 par lesmots : 
« , en se fixant pour objectif de tendre vers uneaugmentation du nombre d’installations sous le statut de sociétécoopérative de production, et favoriser l’accès à la terre et auxaides publiques pour les agriculteurs faisant le choix de formesinnovantes d’installation et d’exercice de leuractivité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de se fixer pour objectif defaciliter les installations des agriculteurs faisant le choix deformes innovantes d’exercice de leur activité, notamment sous lestatut de Société coopérative de production (Scop).
Les politiques visant à favoriser la transmission et l’installationen agriculture sont aujourd’hui confrontées à une inadéquationcroissante entre les projets et les moyens disponibles desagriculteurs cédants, et ceux qui souhaitent s’installer. Lasurcapitalisation des exploitations agricoles, souvent corrélée àun surendettement encouragé par les politiques fiscales etagricoles, tend à rendre les fermes intransmissibles.
Les formes innovantes d’installation collective offrent desperspectives intéressantes pour lutter contre l’intransmissibilitédes fermes et favoriser l’installation d’agriculteurs aux profilsdiversifiés. Le statut de Société coopérative et participative(SCOP) permet ainsi de mutualiser le capital d’exploitation quiappartient à la société coopérative de production, de limiter lafinanciarisation du secteur agricole et de faciliter l’installationen agriculture. Leur développement reste cependant limité parmanque de visibilité et de reconnaissance de leur statut, ainsi quepar des difficultés d’accès au foncier agricole et aux aidespubliques.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose doncde se fixer pour objectif de tendre vers une augmentation du nombred’installations sous le statut de Société coopérative de production(Scop), et de favoriser l’accès à la terre et aux aides publiquespour les agriculteurs faisant le choix de formes innovantesd’installation et d’exercice de leur activité. L’un des axes deprogression est d’offrir les mêmes droits et avantages auxpersonnes qui prennent l’option de ce type d’installation etd’exercice de leur activité. L’exemple de la transparence pour lesGAEC pourrait inspirer une évolution de la réglementation pourfavoriser l’accès aux aides, notamment concernant la Dotation JeuneAgriculteur