ART. PREMIER	N°5366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5366
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 43, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Assurer latransparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers,pour orienter les immeubles à usage ou vocation agricole versl’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, lespratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, ladéspécialisation des territoires et les productions déficitairesnationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose que les politiques d’installation et de transmission enagriculture assurent la transparence et la régulation de l’ensembledes marchés fonciers, de façon à orienter les immeubles à usage ouvocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi parunité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculturebiologique, la déspécialisation des territoires, les productionsdéficitaires nationales et locales.
En effet, toute installation suppose d’accéder au foncier que cesoit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales ou parlocation. L’accès au foncier est un passage obligé. Freiner laconcentration des terres, maintenir le nombre d’exploitantsagricoles suppose donc de réaménager la politique des structures.L’Etat, qui doit favoriser l’accès au foncier, doit par cette loirevoir la transparence et la régulation des marchés fonciers enfavorisant l’emploi par unité de surface, les pratiquesagroécologiques, la déspécialisation des territoires et lesproductions déficitaires.
Cet amendement est issu d’une proposition du Collectifnourrir.