ART. PREMIER	N°5367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5367
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À la première phrasede l’alinéa 51, substituer au mot :
« facilite »,
le mot :
« assure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à renforcer l’action de la puissance publique pour une justedistribution du foncier agricole dans le cadre de la politiqued’installation-transmission.
Il propose donc d’inscrire dans la loi que l’État”assureorganise” l’accès au foncier agricole dans des conditionstransparentes et équitables, et non pas seulement “facilite” cetaccès au foncier, comme le prévoit la rédaction actuelle du projetde loi.
Utiliser le terme “organisation” plutôt que “facilitation”implique un rôle plus actif et structuré de la part des pouvoirspublics. Cela légitime une intervention directe, structurée etpossiblement réglementée de l’État pour gérer la répartition etl’utilisation des terres agricoles, alors qu’une simple”facilitation” suggère une approche plus superficielle qui s’enremettra largement au marché et privera de nombreux agriculteursd’un accès indispensable à la terre.