APRÈS ART. 15	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°537
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé un site internet,recensant toutes les réglementations environnementales,réglementations et exigences de la politique agricole commune, leschartes riverains, les zones de non-traitement, listant égalementla présence et la protection des espèces protégées et de leurshabitats, les décisions communales en vigueur sur le territoirenational, précisant les dates et la nature des travaux permettantd’être réalisés.
II. – Un décret précise lesmodalités d’application et de concertation permettant la mise enœuvre du premier alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nul n’est censé ignorer la loi.Néanmoins, celle-ci devient bavarde, les sources du droit semultiplient entre les réglementations locales, régionales,nationales et européennes.
 
Cet amendement d’appel prévoit qu’une plateforme Internet recensel’intégralité des règlementations et exigences applicables sur unterritoire, permettant ainsi aux entreprises, pas seulementagricoles au final, de connaître la nature des travaux permettantd’être réalisés, d’un point de vue géographiques et temporel.