ART. PREMIER	N°5373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5373
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 37 parles quatre phrases suivantes :
« Sous la responsabilité duministère compétent, une évaluation indépendante est organisée detout nouvel accord international ayant trait à l’agriculture, aucommerce alimentaire ou à toute autre question pouvant avoir unimpact significatif sur la souveraineté alimentaire de la France.Cette évaluation est menée par un organisme indépendant, impartialet compétent, désigné par le Gouvernement en concertation avec lesacteurs de la société civile concernés. L’évaluation portenotamment sur les impacts potentiels de l’accord sur laproduction alimentaire nationale, l’accès aux ressourcesnaturelles, la sécurité alimentaire, la diversité agricole, ainsique sur les droits des agriculteurs, des travailleurs agricoles etdes consommateurs. Les résultats de cette évaluation sontrendus publics avant toute ratification ou engagement formel de laFrance vis-à-vis de l’accord en question, afin de permettre undébat public transparent et informé sur les enjeux liés à lasouveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES propose de systématiser l’évaluation indépendante de toutaccord international qui pourrait affecter la capacité de la Franceà atteindre la souveraineté alimentaire. Les accords internationauxliés à l’agriculture et au commerce alimentaire peuvent avoir desconséquences majeures sur la souveraineté alimentaire de notrepays. Ils peuvent influencer la production alimentaire nationale,l’accès aux ressources naturelles, la sécurité alimentaire et lacapacité des agriculteurs à exercer leur métier dans des conditionséquitables.
Il est donc essentiel que tout nouvel accord international ayantun impact significatif sur la souveraineté alimentaire de la Francefasse l’objet d’une évaluation approfondie et transparente. Cetteévaluation devrait être réalisée par un organisme indépendant,impartial et compétent, en concertation avec les acteurs de lasociété civile concernés, afin de garantir son objectivité et sacrédibilité.
Les résultats de cette évaluation seront rendus publics avanttoute ratification ou engagement formel de la France vis-à-vis del’accord en question. Cela permettra d’assurer un débat publictransparent et informé sur les enjeux liés à la souverainetéalimentaire, et de garantir que les intérêts des agriculteurs, destravailleurs agricoles, des consommateurs et de la société dans sonensemble soient pris en compte dans le processus de prise dedécision.