ART. PREMIER	N°5379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5379
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 52, aprèsle mot :
« sur »,
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substitueraux mots :
« et des instances régionales deconcertation » 
les mots :
« , des instances régionales et des instancesdépartementales de pilotage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe viseà favoriser un cadre de dialogue constructif et inclusif entreles acteurs qui concourent à la politique d’aide àl’installation. 
Il s’agit dans un premier temps de conforter le principe d’unegouvernance pluraliste qui doit s’illustrer dans lacomposition des instances associées à la gouvernance que sont leCNIT à l’échelle nationale et les CRITs à l’échelle régionale. Ilest pour cela proposé de fixer un cadre impliquant l’État, lesrégions et huit collèges représentatifs des autres acteursintéressés.
Ces instances de pilotage disposeraient d’un rôle plusimportant dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtésde l’État et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours deroute aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd’huichaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d’installationschaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu dunombre d’agriculteurs à installer demain. 
Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’unemeilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dansla réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience« terrain ». C’est un gage d’efficacité compte tenu de ladiversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle cesacteurs font face. A ce titre, ces mêmes instances auraient aussipour mission d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifsd’installation appropriés.
Enfin, il est proposé dans la même logique de structurer lagouvernance à l’échelle départementale avec la création d’instancesde pilotage pour accompagner et coordonner le déploiement du réseauFrance services agriculture.
L’inscription de ces principes de gouvernance dans la loipermettrait d’encadrer positivement les travaux en comitologie quitravaillent d’ores et déjà sur les aspects réglementaires du futurparcours à l’installation et à la transmission.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FADEAR, laFNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Lienset le pôle Inpact.