ART. PREMIER	N°5384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5384
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant :
« En complément de cesdispositions, l’État et les administrations publiques assurentl’articulation entre la politique d’installation-transmission etles politiques de protection sociale des exploitants agricoles, desorte à garantir des conditions de vie décentes, et un socle deprotection suffisant pour les exploitants agricoles et leursfamilles. Cette coordination vise à rendre l’installation et latransmission des exploitations agricoles plus attractives, enassurant une équité de droits entre tous les exploitants agricoles,actifs comme retraités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose d’introduire la protection sociale des exploitantsagricoles dans le champ des politiques publiques qui devront êtrecoordonnées avec la politique d’installation-transmission enagriculture.
En effet le renouvellement des générations d’agriculteurs exiged’une part que les cédants puissent espérer des pensions deretraites décentes (aujourd’hui la retraite moyenne d’un exploitantagricole est presque deux fois inférieure à celle du régimegénéral), ce qui facilitera la transmission de leur exploitation,et que les candidats à l’installation soient décemment protégés encas de grossesse, de maladie, d’accident… de même qu’en cas deperte de revenus brutale.
La politique d’installation-transmission en agriculture devraêtre doublée d’une réflexion sur les réformes à mener dans tous leschamps de la protection sociale.
Aujourd’hui les revenus des ménages agricoles varient trèsnettement selon l’activité et sa sensibilité aux aléas, et lesrevenus non-agricoles (salariat, revenus du patrimoine, ouindemnités chômage) sont en moyenne supérieurs à ceux issus del’activité agricole.
De même les pertes de revenus et les difficultés administrativespénalisent les femmes qui traversent une grossesse, alors que25 % des exploitants sont des exploitantes : cela supposed’étendre et de faciliter le recours aux services de remplacementsans perte de rémunération.