ART. PREMIER	N°5392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5392
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Enfaisant en sorte que la régulation des échanges internationaux dedenrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans lerespect des droits humains, de la protection de l’environnement, etdes principes du commerce équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur lamanière dont les politiques publiques concourent à la protection dela souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux dela France, en particulier ceux relatifs à la définition communémentadmise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sadéclaration sur les droits des paysans en 2018.
Il redonne ainsi sa dimension internationale au concept desouveraineté alimentaire en tirant les conséquences en termes derégulation des marchés mondiaux pour préserver les droits humains,l’environnement et un commerce équitable.