ART. PREMIER	N°5401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°5401
présenté par
Mme Thomin
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 7° bis Engarantissant la juste rémunération desagriculteurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduiredans le texte la notion de juste rémunération des agriculteurs etdes actifs agricoles.
La juste rémunération des agriculteurs et des actifs agricolesest le moyen de pérenniser leur activité et donc de pérenniser laproduction française.