ART. PREMIER	N°5416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5416
présenté par
M. Le Fur
à l’amendement n°3952 de Alfandari Henri
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en tant qu’ils garantissentla souveraineté agricole et alimentaire de la Nation, qui contribueà la défense de ses intérêts fondamentaux »,
les mots :
« et défendus comme lesont les autres intérêts fondamentaux de la Nation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation retenue dansl’article 1er du projet de loi qui affirme que « l’agriculture, lapêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque detransformer l’agriculture en bien public pouvant justifier un droitde regard collectif sur les politiques agricoles.
Par ailleurs, le second volet de l’article portant sur lasouveraineté alimentaire qui reprend en partie les termes del’actuel L. 1 du code rural et de la pêche maritime créé uneconfusion dans les priorités des politiques publiques. Cette pertedelisibilité législative conduira donc inévitablement à une totaleinefficacité des principes posés dans la loi.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduitjuridiquement la volonté politique de rééquilibrer lesintérêtsagricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principefondamental selon lequel la protection, la valorisation et ledéploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeuret défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux dela Nation.
A noter que l’actuel dispositif législatif figurant à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime détaille précisément lesprincipes de la politique en faveur de l’agriculture et del’alimentation et notamment qu’elle vise à sauvegarder voire àreconquérir la souveraineté alimentaire.
La qualification d’intérêt général majeur de la protection del’agriculture permettra de placer l’agriculture au même rang qued’autres activités. En effet, à l’instar de la protection desespaces naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la protection des forêts (art. L.112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c.env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puissebénéficier d’une telle reconnaissance. Si l’insertion de cesprincipes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritimeest indispensable, une telle affirmation de portée principalementpolitique nécessitera des ajouts complémentaires permettant demieux protéger l’activité agricole encas d’atteinte caractérisée etd’en faciliter sa mise en valeur.