ART. 3	N°5446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5446
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°153 de Besse Véronique
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« , les communautés decommunes, les agglomérations et les pays »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis quelques années lescollectivités sont de plus en plus nombreuses à s’investir dans desprojets agricoles pour une production alimentaire locale. Cetobjectif n’est pas le seul, l’enjeu agricole est aussi un moyenpour les territoires de répondre à des besoins sociaux et sociétauxautant que pédagogiques, avec au centre l’activité agricole, quel’on nomme alors : agriculture de proximité.
L’installation d’une activité agricole de proximité sur sacollectivité nécessite de travailler en étroite collaboration avecle futur porteur de projet. Il sera le « faiseur » du projetterritorial. Or les communautés de communes ont la compétenceéconomique et les PAT sont portés le plus souvent par descommunautés de communes, les agglomérations et les pays.