ART. 9	N°5450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5450
présenté par
M. Meizonnet et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Ce diagnostic ne doit pasêtre considéré comme une garantie ou une évaluation, mais plutôtcomme un avis consultatif, un outil d’orientation et d’assistance àl’investissement. Il ne peut en aucun cas être exigé par uneassurance, une banque ou tout autre acteur susceptible d’orienterune décision en fonction du contenu de ce diagnostic, lequeldemeure facultatif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est declarifier le rôle de ce diagnostic qui, sans cela, risquerait derendre l’installation de nouveaux agriculteurs plus complexe, alorsmême que les agriculteurs n’ont eu de cesse de dénoncer lescomplexités administratives auxquelles ils doivent faire face enpermanence.
Il ne faudrait pas reproduire avec ce diagnostic modulaire,l’usine à gaz du Diagnostic de Performance Energétique qui entravedurablement le marché immobilier. C’est pourquoi il est hors dequestion que ce diagnostic modulaire puisse être communiqué auxétablissements de crédit ou aux assureurs.
S’il est bon d’accompagner les agriculteurs, il ne faudrait pasles soumettre à un label ou une note qui conditionnerait leurdéveloppement et risquerait de les entraver dans leursinitiatives.