ART. 13	N°5452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5452
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 et 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un texte de loi, préparédepuis deux ans, et après un mouvement de colère inédit desagriculteurs depuis l’automne dernier, l’enjeu était clairement detrouver des solutions d’apaisement et de consolidation de notretissu agricole.
L’idée de remplacer un système desanction pénale des atteintes à l’environnement par un régimeadministratif, était donc plutôt bienvenue, et même attendue,surtout quand on connaît le climat de tension entre lesagriculteurs et l’administration, notamment l’Office de laBiodiversité.
Lors des travaux de commission, leministre s’était engagé à remplacer l’autorisation de légiférer parordonnance, par un dispositif législatif. 
Nous avons donc découvert avecstupeur cette nouvelle rédaction de l’article 13 : Proposerd’obliger les agriculteurs à payer à leurs frais, un “stage desensibilisation aux enjeux de l’environnement”, est un outrage faità nos agriculteurs. C’est absolument indigne, dans le contextefragile que nous connaissons, de faire une telle proposition.Imaginer de convoquer ces agriculteurs, à leurs frais, pour sefaire expliquer par des fonctionnaires, comment fonctionne lanature, est une provocation, sinon une aberration.
C’est pourquoi nous demandonsinstamment au ministre, de supprimer cette disposition.