ART. 13	N°5458 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5458 (Rect)
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 5 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à neconserver que la partie initiale de la réécriture et non la secondepartie qui vient aggraver encore davantage les régressions au droitde l’environnement. En effet, ces dispositions sontcontraires au droit européen au titre des directives“Habitats” et “Oiseaux”, ainsi que l’établit une jurisprudenceconstante (voir Affaire C-441/171, Affaire C-661/202 et AffaireC-116/223 en particulier), qui condamne l’absence ou l’insuffisancedes mesures d’évitement et de réduction des impacts sur les espècesprotégées, et qui plus est, indépendamment de leur caractèreintentionnel ou non pour ce qui concerne les oiseaux. S’il étaitadopté, l’amendement ouvrirait la voie à de nombreux contentieux,aux termes desquels la condamnation de la France ne fait guère dedoute.
Si les entreprises de travauxforestiers souhaitent obtenir un cadre plus clair, cela ne doit paspasser par un affaiblissement de la réglementation sur les espècesprotégées mais par un meilleur accès à l’information et unrenforcement des outils à la disposition des gestionnaires etpropriétaires forestiers pour éviter et réduire les impacts desopérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurshabitats.
Le fait de considérer quel’intentionnalité n’existe pas dès lors qu’un document de gestionforestière existe est un déni de réalité. Les documents de gestionen forêt n’ont aucun caractère informatif, et à fortioriprescriptif, en matière de protection des espèces protégées. Ils selimitent à une description de ces enjeux en termes généraux, peuprescriptifs et, pour certains, à l’échelle de la région naturelleet non à l’échelle de la parcelle. Ils ne renseignent donc enrien sur la présence potentielle d’espèces protégées sur uneparcelle forestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger(période de nidification, préconisations techniques pour réduirel’impact et le dérangement). En dépit de l’existence de documentsde gestion dans les propriétés concernées, l’OFB a d’ailleursconstaté de multiples infractions en 2021 et 2022, essentiellementliées à l’absence d’évaluation d’incidences des coupes et travauxréalisés durant la période de nidification des oiseaux et à ladestruction d’habitats d’espèces protégées en l’absence de mesuresd’évitement et de réduction des impacts appropriées.