ART. 9	N°5463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5463
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
------------
ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« L’État met également àl’étude les conditions dans lesquelles la réalisation de certainsmodules d’évaluation pourrait conduire à moduler certaines aidespubliques ou à en conditionner le bénéfice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est légitime de prévoir laconditionnalité des aides publiques car l’argent public doit servirles objectifs d’intérêt général. Aussi, comme le soutient lesyndicat des Jeunes agriculteurs, nous proposons de prévoir la miseen place d’un système de conditionnalités associés à la réalisationdes modules d’évaluation.