ART. 3	N°5471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°5471
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°4204 de Pochon Marie
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ARTICLE 3
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« afin d’atteindre, au 31décembre 2026, l’objectif d’affectation de 15 % de la surfaceagricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’articleL. 641‑13 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire dans la loil’objectif initialement fixé dans le code rural supprimé par leGouvernement.