ART. 3	N°5472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°5472
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, Mme Thomin, M. Echaniz et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°3658 de Caroit Eléonore
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ARTICLE 3
 
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« afin de porter la surfaceagricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’icile 1er janvier 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réintroduire dans la loil’objectif initialement fixé dans le code rural supprimé par leGouvernement.