ART. 5	N°5473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5473
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°3275 de Portier Alexandre
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4par les mots :
« sous contrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements privés souscontrat doivent bénéficier de cette mesure phare de cette réformequ’est le bachelor Agro.