ART. 13	N°5480 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5480 (Rect)
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 5 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer la secondepartie de cet amendement, car elle constitute une grave régressionenvironnementale.
En effet, la seconde partie (II.)de cet amendement pourrait conduire à une exonération potentielledes sanctions pénales pour les auteurs des infractions prévues àl’article L. 415-3 du code de l’environnement. Parmi lesinfractions concernées, il y a notamment le fait de porter atteinteà la conservation d’espèces animales non domestiques ; de porteratteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ; deporter atteinte à la conservation d’habitats naturels ; dedétruire, altérer ou dégrader des sites d’intérêt géologique.
Cet amendement prévoit en effet queseuls les faits commis de manière intentionnelle pourront êtrequalifiés de délit. Un tel amendement est contraire au droiteuropéen au titre des directives “Habitats” et “Oiseaux”, ainsi quel’établit une jurisprudence constante (voir Affaire C-441/171,Affaire C-661/202 et Affaire C-116/223 en particulier), quicondamne l’absence ou l’insuffisance des mesures d’évitement et deréduction des impacts sur les espèces protégées, et qui plus est,indépendamment de leur caractère intentionnel ou non pour ce quiconcerne les oiseaux. S’il était adopté, l’amendement ouvrirait lavoie à de nombreux contentieux, au terme desquels la condamnationde la France ne fait guère de doute.
Ce sous-amendement a été travailléavec Canopée.