ART. 13	N°5482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5482
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°4452 (2ème Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le fait quel’intentionnalité est exclue lorsqu’une personne exécute uneobligation légale ou réglementaire ou les prescriptionsassortissant une autorisation administrative ou des activitésprévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L.122‑3 du code forestier.
En particulier, l’intentionnalitéest exclue lorsqu’il existe un document de gestion forestièrementionné à l’article L. 122-3 du code forestier. Comme le rappelleCanopée, “en l’état actuel, les documents de gestion en forêtn’ont aucun caractère informatif, et a fortiori prescriptif, enmatière de protection des espèces protégées. Ils se limitent à unedescription de ces enjeux en termes généraux, peu prescriptifs et,pour certains, à l’échelle de la région naturelle et non àl’échelle de la parcelle. Ils ne renseignent donc en rien sur laprésence potentielle d’espèces protégées sur une parcelleforestière, ni sur les mesures à adopter pour les protéger (périodede nidification, préconisations techniques pour réduire l’impact etle dérangement).
En dépit de l’existence dedocuments de gestion dans les propriétés concernées, l’OFB ad’ailleurs constaté de multiples infractions en 2021 et 2022,essentiellement liées à l’absence d’évaluation d’incidences descoupes et travaux réalisés durant la période de nidification desoiseaux et à la destruction d’habitats d’espèces protégées enl’absence de mesures d’évitement et de réduction des impactsappropriées”.
Ce sous-amendement a été travailléavec l’association Canopée.