ART. 9	N°5496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5496
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« L’État et les collectivités territoriales veillent àgarantir l’intégrité et l’objectivité des diagnostics réalisés.Pour ce faire une distinction claire est maintenue entre lesentités réalisant les diagnostics et celles mettant en œuvre lesrecommandations issues de ces diagnostics. Aucune entitéresponsable de la réalisation des diagnostics ne peut participer àl’exécution opérationnelle des recommandations du diagnostic pourl’exploitation concernée, assurant ainsi une indépendance totaleentre l’évaluation et l’application des mesuresrecommandées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de renforcer l’objectivité et la fiabilité des diagnosticsqui seront proposés, en inscrivant parmi les principes dudispositif une séparation stricte entre les entités qui réaliserontles diagnostics et celles qui seront responsables de la mise enoeuvre des recommandations issues de ces évaluations, notamment àl’étape de l’accompagnement à l’installation, le cas échéant.