ART. 9	N°5497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5497
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°1874 de Dive Julien
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ARTICLE 9
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Les données collectées, traitées et stockées dans lecadre du dispositif de diagnostic modulaire ne peuvent êtreappropriées pour un usage privé lucratif. L’État veille à limiterleur usage au bénéfice de l’intérêt général et de celui del’exploitant uniquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à prévenir l’appropriation privée et lucrative des donnéesagronomiques et environnementales collectées dans le cadre dudiagnostic modulaire des exploitations agricoles proposé par leprésent article. 
L’objectif est de protéger dès maintenant l’intégrité et lafinalité publique de ces données, qui sont essentielles pour latransition agroécologique et la souveraineté alimentaire nationale.C’est nécessaire pour soutenir les efforts de long terme pourdévelopper une agriculture innovante et soutenable. A l’inverse,l’appropriation commerciale de ces données pourrait favoriser laconstitution de positions dominantes, influencer les prix desproduits agricoles et marginaliser les petits agriculteurs. L’accèsexclusif à ces données pourrait aussi permettre à l’agroindustriede développer des technologies ou des stratégies de culturespécifiques, rendant les agriculteurs dépendants de leurs produitset services. Ces scénarios compromettraient la souverainetéalimentaire, la durabilité environnementale et la stabilitééconomique de l’agriculture.